Pacte Dutreil, CSG, IS : ce que l’U2P propose pour 2027 et comment s’y préparer
Le pacte Dutreil sera-t-il plus généreux après 2027, et faut-il attendre pour transmettre son entreprise ? En septembre 2026, l'U2P a mis cette question sur la table de la présidentielle. Voici ce qu'elle propose, ce qui reste incertain et la méthode pour décider sans parier sur l'élection.
L’essentiel
- L'U2P demande un abattement Dutreil supérieur à 75 % pour les transmissions en zone rurale ou quartier prioritaire.
- Elle propose de supprimer progressivement la CSG, compensée par la TVA ou la fiscalité des revenus hors travail.
- Ce sont des propositions de campagne : bâtissez votre transmission sur le droit en vigueur.
Vingt-sept propositions pour les entreprises de proximité
Le jeudi 24 septembre 2026, l’U2P a dévoilé ses propositions pour l’élection présidentielle de 2027. Elles ont ainsi été présentées lors des Rencontres de l’U2P, son rendez-vous annuel. Selon l’AFP, qui a consulté le document, elles sont au nombre de 27. En outre, l’organisation revendique 3,5 millions d’entreprises adhérentes et six millions de salariés.
Son président, Michel Picon, estime dans un communiqué qu’elles sont « de nature à redonner toute sa place au travail et à la responsabilité ». Par ailleurs, l’U2P plaide pour mieux articuler l’école et le monde professionnel, afin de faciliter l’orientation des jeunes et les reconversions. Ces mesures seront transmises aux candidats. D’après l’AFP, l’organisation prévoyait de recevoir notamment Gabriel Attal, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Édouard Philippe et Bruno Retailleau, qui avaient donné leur accord.
Pacte Dutreil et transmission : ce que demande l’U2P
Le pacte Dutreil permet de transmettre des titres d’entreprise avec un abattement de 75 % sur leur valeur. En contrepartie, il impose des engagements de conservation et de direction. L’U2P souhaite donc relever cet abattement pour les transmissions en zone rurale ou en quartier prioritaire. L’idée est simple : soutenir la reprise là où les repreneurs se font rares.
De plus, elle réclame des mesures pour faciliter la reprise par les salariés. Elle propose ainsi un congé spécifique d’« accompagnement à la reprise » pour les salariés candidats au rachat. Pour un dirigeant qui envisage de céder à son équipe, ce signal compte. En effet, la reprise interne échoue souvent faute de temps pour se former à la gestion.
À savoir — Le pacte Dutreil fait l’objet d’un débat public sur son coût et son équité. Une hausse de l’abattement n’est donc pas acquise : elle dépendra du résultat de l’élection et des arbitrages budgétaires.
Fiscalité et salaires : rapprocher le net du brut
Sur l’impôt sur les sociétés, l’U2P veut élargir les critères d’accès au taux réduit. Côté rémunérations, elle reprend une idée ancienne : supprimer progressivement la CSG pour rapprocher le salaire net du brut. En pratique, la compensation viendrait d’une hausse de la TVA ou de la fiscalité sur les revenus « autres que ceux du travail ». Seraient notamment visés les revenus fonciers ou financiers, l’héritage ou les retraites.
L’organisation recommande aussi de « désindexer partiellement » les retraites pendant cinq ans, complémentaires comprises, en protégeant les plus modestes. Enfin, elle veut faire des entreprises de proximité un acteur de la transition écologique. Cela passerait d’abord par la sécurisation des taux réduits de TVA sur la rénovation énergétique. S’y ajouteraient un meilleur accès des TPE à la commande publique durable et moins de contraintes administratives.
Ce que cela change pour une PME ou une ETI
À court terme, rien : ce sont des propositions de campagne. Pourtant, elles éclairent les arbitrages à venir. D’abord, la fiscalité de la transmission, et donc le pacte Dutreil, sera débattue. Ensuite, un transfert de prélèvements vers la TVA ou le patrimoine toucherait aussi les dirigeants eux-mêmes, comme détenteurs de capital. Par ailleurs, d’autres organisations préparent leurs demandes, comme le montre ce que prépare la grande distribution. L’U2P avait déjà porté l’alerte des TPE sur les défaillances.
Prenons par exemple une entreprise fictive : une menuiserie familiale installée dans un bourg rural. Son dirigeant hésite à lancer sa transmission en espérant un pacte Dutreil plus favorable. Toutefois, ce pari est risqué. En effet, le calendrier législatif est incertain, et une réforme peut aussi durcir les conditions.
Pacte Dutreil : préparer sa transmission sans parier sur 2027
- Faites évaluer l’entreprise dès maintenant, pour connaître l’enjeu fiscal réel.
- Simulez la transmission avec le droit en vigueur, abattement de 75 % compris.
- Identifiez le repreneur probable : famille, salariés ou tiers.
- Vérifiez votre éligibilité : zone rurale ou quartier prioritaire, si la mesure était adoptée.
- Prévoyez un scénario de repli si les règles se durcissent.
En somme, une transmission se prépare sur plusieurs années. C’est pourquoi, comme le rappelle notre analyse sur planifier sa sortie à temps, l’anticipation protège mieux que l’attente d’une réforme.
Ce qu’il faut retenir
- Bâtissez votre projet de transmission sur le pacte Dutreil actuel, pas sur une promesse.
- Demandez une évaluation et une simulation fiscale à votre conseil cette année.
- Interrogez vos salariés clés sur leur intérêt pour une reprise.
- Suivez les positions des candidats sur la CSG, l’IS et la transmission.
- Réexaminez votre stratégie dès que le cadre de 2027 sera connu.
Questions fréquentes
Le pacte Dutreil va-t-il changer en 2027 ?
Rien n'est décidé. En septembre 2026, l'U2P a seulement proposé de relever l'abattement de 75 % pour les transmissions en zone rurale ou en quartier prioritaire. Tout dépendra des candidats élus et des arbitrages budgétaires.
Faut-il retarder une transmission en attendant une réforme ?
C'est un pari risqué. Une réforme peut aussi durcir les conditions, et son calendrier est incertain. Mieux vaut préparer la transmission avec le droit en vigueur et garder un scénario d'ajustement.
Que propose l'U2P pour la reprise par les salariés ?
Elle demande la création d'un congé spécifique d'« accompagnement à la reprise » pour les salariés candidats au rachat. L'objectif est de leur donner le temps de se préparer à diriger.
